Les personnes protégées et les réfugiés sont des personnes qui ont été légalement reconnues par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) et qui détiennent une lettre de détermination de la CISR ou de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC).

Cette loi ne concerne pas les demandeurs d’asile, c’est-à-dire les individus dont le processus d’obtention du statut de réfugié, tel que déterminé par la CISR ou CIC, n’est pas encore terminé.